Il est conseillé aux compagnies maritimes et aux opérateurs portuaires de réexaminer leurs procédures de facturation pour les surestaries et détentions afin de se conformer aux nouvelles règles introduites par la Commission Fédérale Maritime (FMC), applicables à partir du 26 février 2024. Bien que l’application de ces règles soit retardée, les entités affectées pourraient devoir apporter des modifications significatives à leurs systèmes de facturation, pratiques et politiques. Cet ajustement est nécessaire pour intégrer les exigences de la règle concernant des données supplémentaires sur les factures, des délais spécifiques pour la facturation, parmi d’autres stipulations. Cette régulation fait suite aux efforts de la Commission tels que mandatés par la Loi de Réforme du Transport Maritime de 2022 (OSRA 2022), soulignant l’accent réglementaire accru et l’examen continu du commerce maritime aux États-Unis.
Qui doit se conformer à ces réglementations mises à jour ?
Les transporteurs communs (y compris les transporteurs communs opérant des navires et les transporteurs communs sans navire) ainsi que les opérateurs de terminaux maritimes doivent suivre la nouvelle réglementation FMC, Partie 541, lors de l’émission de factures de surestaries ou de détention à certains intervenants tels que les expéditeurs et les destinataires.
Quelles sont les exigences pour les factures de surestaries ou de détention ?
Il n’y a pas de directives strictes de format, mais les transporteurs et les opérateurs de terminaux doivent s’assurer que leurs factures de surestaries ou de détention comprennent des éléments de données spécifiques pour aider la partie facturée à identifier les conteneurs concernés, les périodes de charges, les échéances de paiement, les calculs des tarifs et les méthodes pour demander des ajustements de charges ou des exonérations. Ces exigences vont au-delà de celles initialement établies par OSRA 2022.
Qu’advient-il si une facture est inexacte ou incomplète ?
Le destinataire n’est plus obligé de payer les frais ; cependant, les émetteurs peuvent corriger toute facture non conforme, à condition de le faire dans les délais nouvellement établis. Ainsi, la règle finale incite les parties facturantes à s’assurer que les factures sont complètes et précises avant leur émission.
La règle finale réglemente-t-elle les délais de facturation ?
Oui. La Commission a établi plusieurs périodes de 30 jours pour certaines activités de facturation. Par exemple, la règle finale établit un délai pour qu’un transporteur maritime commun émette une facture de détention ou de surestarie et un délai séparé pour les transporteurs communs sans navire en raison du rôle unique de ces derniers en tant qu’expéditeur et transporteur.
Quand ces nouvelles exigences prennent-elles effet ?
La plupart de ces exigences entrent en vigueur le 28 mai 2024 ; cependant, la Commission annoncera une date d’effet séparée pour les nouvelles exigences minimales d’information sur les factures.
Le groupe de Commerce International et de Logistique de Venable, agissant en tant que Conseiller en Transport de NCBFAA, suit de près l’évolution des lois et réglementations maritimes des É.-U. et continuera de fournir des mises à jour sur les développements significatifs. Pour toute question sur l’impact de ces nouvelles exigences de facturation pour les surestaries et détentions sur votre activité, veuillez contacter les auteurs pour obtenir des conseils.
